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Parlons Mobilité, 2020-10-05, 09:26 AM

Prestation de compensation du handicap (PCH) : comment en bénéficier ?

La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière permettant de prendre en charge les dépenses auxquelles une personne en perte d’autonomie doit faire face pour réaliser des actes de la vie quotidienne. Cette prestation est versée sous certaines conditions, notamment des conditions liées au degré d’invalidité, à l’âge et aux ressources de la personne.

Qu'est-ce que la prestation de compensation du handicap (PCH) ? Comment en bénéficier ?

Quelles dépenses la prestation de compensation du handicap (PCH) peut-elle financer ?

La prestation de compensation du handicap (PCH) vise à indemniser les personnes handicapées pour la perte de main-d'œuvre, de technologie, d'aide au transport ou de frais de logement que les personnes handicapées doivent supporter pour s'adapter à leurs conditions de vie.

Par exemple, il peut s'agir des coûts liés à l'embauche de services d'entretien ménager, de la structure des services d'assistance dans le secteur de la santé, de l'ajustement de leurs frais médicaux. L’aménagement de son logement ou de son véhicule. PCH rembourse également certaines dépenses dites spéciales, comme la réparation de fauteuils roulants ou la réparation de lits médicaux. Enfin, ce type d'aide financière peut permettre aux personnes handicapées d'obtenir et de garder des animaux de compagnie pour les rendre plus autonomes, avec une limite maximale de 3 000 euros tous les 5 ans.

À qui s’adresse la prestation de compensation du handicap (PCH) ?

La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière personnalisée dont le montant dépend de la situation de chaque bénéficiaire. Il est accordé aux personnes qui vivent en France de manière stable et régulière, qui vivent à leur domicile, dans des établissements sociaux ou de santé. Les étrangers en dehors de l'UE doivent être titulaires d'une carte de séjour ou d'un titre de séjour.

Les personnes en perte d’autonomie

La première condition pour bénéficier de PCH est le degré d'autonomie. Le personnel concerné doit rencontrer des difficultés dites « absolues » dans l'exercice d'une activité, c'est-à-dire qu'il ne peut pas du tout exercer une activité par lui-même, ou rencontrer des difficultés dites « graves » pour exercer facilement une activité. Dans les deux cas, il peut être difficile de voyager, de communiquer avec les autres ou de ne pas pouvoir prendre soin de soi correctement.

Les personnes de moins de 60 ans, sauf cas particuliers

Pour bénéficier de la PCH pour la première fois, vous devez être âgé d'au moins 60 ans. Cependant, les personnes admissibles peuvent présenter une demande de PCH jusqu'à ce qu'elles aient 75 ans ou plus de 60 ans et qu'elles exercent encore des activités professionnelles.

Pour renouveler la demande de PCH, si la personne remplit les conditions de distribution et qu'elle n'a pas fait de demande d’Allocation personnalisée d'autonomie (Apa), alors la condition d'âge n'est plus prise en compte. La PCH n’est pas cumulable avec l’Apa.

Dans certains cas, la PCH peut également être attribuée aux enfants et adolescents de moins de 20 ans.

La prise en compte des ressources pour bénéficier de la prestation de compensation du handicap (PCH)

La PCH est une aide financière, qui relève de l'autorité du conseil départemental qui la verse. Toutefois, cette dernière doit être prise en compte lors du calcul de la part des dépenses pouvant être payée par le bénéficiaire. En d'autres termes, plus le revenu d'une personne ayant droit à PCH est modéré, moins il devra assumer une part des dépenses.

Ainsi, si les ressources du bénéficiaire (N-1) sont inférieures ou égales à 26845,70 euros par an, alors le taux de couverture des dépenses liées à la perte d'autonomie payées par la PCH est de 100% (chiffres 2018). Si ses revenus dépassent ce montant, PCH assume 80% des dépenses concernées. Ces taux de couverture sont également déterminés par des limites liées au remboursement des frais de service.

Afin d'effectuer ce calcul, les ressources de l'année précédant la demande de PCH doivent être prises en compte. Selon les circonstances, les revenus considérés ne sont pas inclus :

  • Les revenus professionnels de l'intéressé, de la personne qui habite avec lui et de l'aidant familial qui habite avec lui ;
  • Retraite et pensions d'invalidité versées dans le cadre de régimes obligatoires ;
  • Leurs allocations de chômage, allocation spéciale de solidarité ou allocation équivalente à la retraite ;
  • Son indemnité de maladie, d'accouchement, d'accident du travail et de maladie professionnelle ou son indemnité de départ anticipé des travailleurs de l'amiante ;
  • Son bien-être familial ;
  • Son allocation pour adulte handicapé (AAH) ;
  • Allocation de logement ;
  • Son bonus d'activité ;
  • Sa pension en cas de divorce ou de séparation ;
  • Sa pension de survie ou son épargne-invalidité.

À noter que les paiements effectués en vertu de la PCH ne sont pas récupérables sur une succession.

Les démarches pour obtenir la prestation de compensation du handicap (PCH)

La demande de la PCH doit être soumise auprès des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dont la fonction est d'accueillir et d'accompagner les personnes qui ont perdu leur autonomie et leurs proches, à l’aide du formulaire cerfa n° 13788*01. Ce dernier est un certificat médical très détaillé, rempli par le médecin.
La demande de PCH est à envoyer à la MDPH de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

L'examen de la demande de PCH est effectué par une équipe pluridisciplinaire qui élabore un plan de compensation personnalisé, qui est ensuite transmis à la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pour décision. Cette dernière intervient dans les 4 mois suivant la soumission de la demande de la PCH. Si aucune réponse n'est donnée après ce délai, la PCH a été rejeté.

L’instruction d’une demande de PCH est réalisée par une équipe pluridisciplinaire qui élabore un plan personnalisé de compensation transmis ensuite à la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pour décision. Cette dernière intervient dans les 4 mois suivant le dépôt de demande de la PCH. Si aucune réponse n’est donnée au-delà de ce délai, il faut considérer que la PCH a été refusée.

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