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Parlons Mobilité, 2021-02-18, 09:35 AM

Préparer sa succession : 5 conseils pour transmettre son patrimoine

Préparer sa succession : 5 conseils pour transmettre son patrimoine

Lorsque vous atteignez un certain âge, vous vous inquiétez généralement de la répartition de l'héritage que vous avez patiemment accumulé et bâti toute votre vie. Par amabilité, les gens ont tendance à faire des dons à leurs proches et à donner la propriété de certains biens à leurs enfants le plus tôt possible, sans considérer le futur. Cependant, lorsque vous avez la soixantaine, l’avenir est encore devant vous. Il va y avoir de nombreux changements notamment dans vos goûts, vos besoins, vos capacités : tout cela va évoluer. Dans ce cas, si vous souhaitez anticiper votre succession, vous devez également prendre en compte votre vie à venir. En bref, il faut donner sans se priver. Vous trouverez ici cinq conseils pour transmettre vos actifs tout en assurant vos intérêts.

1. Votre patrimoine évolue constamment alors ne donnez pas trop tôt

Certaines institutions de gestion de fortune imprudentes conseillent à leurs clients de commencer à planifier leur succession le plus tôt possible pour optimiser la fiscalité. La raison en est que le bénéficiaire a droit à un montant déductible tous les 15 ans, et uniquement imposé au-dessus du seuil fixé par la loi fiscale générale.

Si la stratégie est appropriée par rapport aux impôts, elle peut présenter un risque pour le donateur. A 55 ans voire 60 ans, vous êtes dans l'âge d'or de votre vie, en plein milieu de votre vie active, votre patrimoine va encore évoluer. Vos besoins futurs ou la valeur du capital dans une trentaine d'années sont presque invisibles. Si vous ne la proportionner pas correctement, votre générosité peut également aller à l'encontre des personnes envers qui vous souhaitez transmettre. En effet, si vous augmentez votre don trop tôt, vous risquez de détruire la partie réservée sans vous en rendre compte, c'est-à-dire que le Code civil vous oblige à transmettre l'héritage à chaque progéniture après votre décès (cette partie est calculée en fonction de la valeur de votre héritage au moment du décès, donc vous ne pouvez pas faire les calculs à l'avance).

2. Ne donnez pas trop pour pouvoir envisager vos futurs besoins

En voulant s’y prendre trop tôt, les donateurs n’arrivent pas souvent à gérer leur trop-plein de générosité. Cependant, avant de vouloir faire un don, vous devez vous rappeler qu'à certaines exceptions près, vous ne pouvez pas revenir sur cet acte. Comme le dit le proverbe, "donner c'est donner, reprendre c’est voler". Assurément, il ne s’agit pas d’un contrat qui peut être abandonné par l’accord des signataires. Le Code civil n’autorise que trois situations d’annulation :

  • L’impolitesse du bénéficiaire du don (atteinte à la vie du donneur, abus, insultes, délits, refus de maintenir les obligations alimentaires etc.)
  • La naissance d’enfants alors que le donneur n’en avait pas quand il a effectué la donation
  • Le non-respect des coûts prévus dans le contrat

Hormis ces circonstances, les biens que vous aurez transmis vous seront définitivement enlevés. C’est pour cela que vous devez prendre un moment pour y réfléchir avant d’effectuer des transferts, et ne disposer que des actifs dont vous êtes certain de ne plus avoir besoin dans un futur proche ou éloigné.

3. Favorisez la donation avec « réserve d’usufruit » pour l’immobilier

On appelle « donation avec réserve d’usufruit », une donation avec le droit de faire usage du bien et d’en toucher les revenus, opposé à la « nue-propriété » qui est seulement une donation avec le droit de disposer du bien. Cette donation de biens démembrés est la technique la plus courante pour le transfert précoce d’immeubles entre parents et enfants. Elle comprend la séparation des actifs du donateur entre le droit d’utilisation réservé par le donateur et la nue-propriété transférée au bénéficiaire. Cette solution est idéale pour accorder des actifs tout en conservant le droit aux objets donnés. Vous gardez donc la possibilité d'en profiter et d'en gagner des revenus. Par ailleurs, les dons avec réserve d’usufruit peuvent réduire considérablement le montant de la taxe d’impôt, car les tarifs à payer sont déterminés en fonction de l’âge de l’usufruitier au moment où il fait don, et sont calculés uniquement sur la base de la valeur unique de nue-propriété, selon l'article 669 de la loi fiscale générale. Un autre avantage est que lorsque le donateur décède, le droit d’utiliser le bien sera automatiquement restitué au nu-propriétaire sans avoir à payer d'autres droits de transfert.

Même si le don avec réserve d’usufruit est une bonne astuce, il faut également être conscient de ses limites. Une fois la propriété transférée, en principe, le titulaire du droit d'usage ne pourra plus vendre la propriété sans le consentement du nu-propriétaire. Afin d’atténuer cette lacune, la clause dite de « subrogation conventionnelle » peut être ajoutée à la donation pour libérer le droit d'utilisation du simple accord du nu-propriétaire. Il pourra donc réinvestir l’argent généré sur d'autres propriétés en division.

4. Faire usage du quasi-usufruit pour transmettre un compte-titres

Améliorer les droits de l’usufruitier lors d’une donation démembrée de bien immobilier est indispensable pour le transfert d’un compte-titres. Ce portefeuille doit pouvoir être entièrement géré et des règlementations doivent être réalisées pour garder une bonne valeur.

Si les deux parties sont d’accord, les droits d’utilisation appartiennent entièrement à l’usufruitier qui peut vendre les titres sans obtenir au préalable le consentement du nu-propriétaire, à condition que l’argent collecté puisse être utilisé pour d’autres titres divisés. Le principal inconvénient est que l’impôt sur l’augmentation de valeur doit encore être payé par le nu-propriétaire et il ne touche pas de revenu. Il vaut mieux agir différemment et choisir l’accord de quasi-usufruit compris dans la donation car dans cette situation, c’est l’usufruitier qui devra payer les impôts.

Le quasi-usufruit est mis en avant quand le démembrement est dirigé sur une « chose consomptible », plus précisément un bien que l’on ne peut pas utiliser sans le consumer. Le quasi-usufruitier peut en constituer de son gré. Le nu-propriétaire n’a alors plus de droit sur le bien divisé mais garde tout de même une créance.

C’est grâce à cette technique distinctive qui peut être transformée en division de portefeuilles d’investissement en valeurs mobilières. Mais ces valeurs ne sont pas de nature consommables, il faut alors anticiper pour signer un accord de quasi-usufruit dès la donation du portefeuille. Le propriétaire usufruitier aura alors des droits en plus : il pourra utiliser ce qu’il a gagné de la séance de titres ou le réutiliser pour le réinvestir outre le portefeuille.

Des dispositions peuvent être prévues pour spécifier l’espace pour la manipulation de l’usufruitier. Par conséquent, l’accord peut établir les modalités d’information du nu-propriétaire de l’évolution du compte-titres.

5. La solution du viager immobilier

La principale préoccupation des donateurs est de rester chez eux. Lorsque leur succession est constituée principalement ou uniquement de leur résidence principale, les donateurs n’auront pas la pleine propriété du don car il sera entièrement cédé. Nous devons concevoir des solutions moins conformistes et la vente de biens immobiliers en viager en fait partie. A titre de rente, le vendeur gardera le droit d’utiliser son bien et pourra rester dedans jusqu’à son décès. Il touchera également une pension mensuelle mais plus particulièrement, il aura une somme d’argent qui correspondra à une partie du prix du bien vendu.

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