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Mise sous curatelle d’une personne âgée

Vous avez un parent âgé qui est dans un état de dépendance et a besoin d'une aide quotidiennement ? la curatelle est la solution si votre ainé possède toujours une certaine autonomie et une certaine capacité de décision.

C'est une solution plus faible que la tutelle, adaptée aux personnes âgées légèrement dépendantes.

Définition

La curatelle est une mesure judiciaire destinée à aider une personne âgée en la conseillant dans certaines décisions de la vie civile.

Un ou plusieurs curateurs désignés par le juge des tutelles la conseilleront et contrôleront certains de ses actes, selon le degré choisi.

La différence entre la curatelle et la tutelle

La curatelle et la tutelle sont des mesures judiciaires applicables aux adultes en perte d’autonomie.

La curatelle est une mesure moins lourde que la tutelle, le curateur possède des droits moins étendus que le tuteur sur la personne protégée.

La demande de curatelle est établie si la personne âgée est atteinte de troubles mentaux ou de maladie (Alzheimer…) mais que le majeur reste en situation de dépendance légère.

Cette mesure judiciaire est appliquée pendant cinq ans et peut être renouvelable ou modifiable par le juge. Elle doit être inscrite sur l’acte de naissance du majeur protégé.

Qui peut être curateur ?

Le juge nomme le ou les curateurs en priorité parmi les proches tout en respectant le choix de la personne âgée. Le curateur peut être le conjoint, un enfant, un frère ou une sœur ou encore un proche.

Si la personne protégée n’a pas choisi de curateur et qu’aucun de ses proches ne remplis les conditions nécessaires pour devenir curateur, le juge peut choisir un professionnel (un mandataire judiciaire à la protection des majeurs). La personne âgée devra elle-même rémunérée le professionnel.

La demande de mise sous curatelle

La personne en situation de dépendance peut faire une demande elle-même. Les proches, le conjoint, un parent, un médecin ou encore le procureur de la république peuvent demandés une mise sous curatelle.

La demande de mise sous curatelle nécessite plusieurs documents :

  • La pièce d’identité de la personne protégée et du demandeur ;
  • L’acte de naissance ;
  • Le certificat médical attestant la dépendance légère ;
  • Le formulaire officiel complété.

D’autres documents peuvent être demandé selon le lien de parenté entre la personne âgée et le demandeur.

Les effets de la mise sous curatelle

La personne protégée garde la liberté sur ses actes de la vie quotidienne, le droit de se marier librement, de voter, de rédiger son propre testament et son autorité parentale.

Elle n’a en revanche pas le droit d’effectuer une donation, un achat ou une vente d’un bien immobilier ni de souscrire un emprunt sans son curateur.

La curatelle est définie selon le niveau d’assistance requis :

  • La curatelle aménagée : le juge décide des actes que la personne âgée peut réaliser elle-même et ceux pour lesquels elle aura besoin de son curateur.
  • La curatelle renforcée : le curateur gère les revenus et les règlements du compte de la personne âgée (pour les personnes atteintes d’Alzheimer par exemple).

Les personnes âgées atteintes de dépendance légère mises sous curatelle peuvent faire appel à des aides à domicile pour plus de confort que cela soit au niveau physique comme moral. La personne âgée sous curatelle peut faire elle-même la demande d’aides à domicile.

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