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Parlons Mobilité, 2020-12-23, 06:21 PM

La sauvegarde de justice d’une personne âgée

La sauvegarde judiciaire permet au senior de bénéficier d’une mesure de protection juridique à court terme par la représentation d’un tiers pouvant accomplir certaines actions en son nom.

Il existe deux types de mesures de sauvegarde de justice : judiciaire et médicale.

Définition d’une sauvegarde de justice

La sauvegarde de justice est la représentation d’une personne majeure pour la réalisation de certains actes de gestion de ces biens. Il s’agit d’une mesure à court terme qui n’implique aucune modification de de droits et vise à remédier :

  • Un affaiblissement dus à la vieillesse.
  • Une invalidité intellectuelle causée par une maladie.
  • Un changement des capacités physiques et/ou mentales qui affectent l’expression de la volonté.

La sauvegarde de justice peut être établie avant la mise en place d’une tutelle ou d’une curatelle.

L’ouverture d’une sauvegarde de justice

  • La sauvegarde médicale : la mise en place de la sauvegarde de justice au niveau médical se fait par la déclaration du médecin de la personne âgées (médecin traitant avec le consentement du psychiatre ou le médecin ou est domicilié la personne) au procureur de la république auprès du tribunal d’instance local ou la personne réside.
  • La sauvegarde judiciaire : la sauvegarde de justice au niveau judiciaire est mise en place par le juge des tutelles suite à la demande d’un tiers.
    • Soit de la personne âgée elle-même ;
    • Son conjoint ;
    • Un membre de la famille ;
    • Un proche ;
    • Du curateur ou tuteur ;
    • Du procureur de la république.

Le dossier de demande se compose :

  • D’un formulaire à remplir ;
  • Une copie de l’acte de naissance de la personne sous sauvegarde judiciaire de moins de 3 mois ;
  • Une copie des pièces d’identité du demandeur et de la personne âgée ;
  • -Un certificat médical justifiant l’incapacité du senior

Sauf objection médicale ou incapacité d'exprimer sa volonté, la personne protégée sera entendue en privé par le juge.

Afin d'appuyer sa décision d'établir une sauvegarde judiciaire, le juge désigne un représentant spécial qui représentera et assistera la personne âgée selon les actes précis déterminés par la mesure de protection.

Les fonctionnements et effets de la sauvegarde de justice

Les personnes sous sauvegarde judiciaire continuent d'exercer toutes les activités de la vie civile, sauf dans les circonstances suivantes :

  • Divorce par consentement mutuel ou accepté ;
  • Le mandataire spécial peut contester les actes de la personne durant la période déterminée.

Durée d’une sauvegarde de justice

La période d’une sauvegarde de justice est déterminée selon l’accomplissements de certains actes et peut être prolongée sur demande de réévaluation de la situation. Cependant, il ne peut excéder un an et peut être renouvelé une fois.

La sauvegarde de justice s’arrête :

  • A la fin du délai déterminée ;
  • Lorsque le juge des tutelles annule la mesure, ou a mis en œuvre toutes les mesures ordonnées, ou que la personne retrouve toutes ses capacités ;
  • Quand elle précède une mesure de tutelles ou curatelles.

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